La présente loi fixe le régime d’organisation et de fonctionnement de la Police nationale dans le but de créer un corps professionnel de police civil, avec accent sur la protection de la vie et des biens du citoyen.

La Police nationale, distincte et séparée des forces armées, relève du Ministère de la Justice et est placée sous l’autorité du titulaire de ce Ministère. Les membres de la Police nationale ont le statut civil.

Dès publication du présent Décret, il est créé, un organisme dénommé « CONSEIL NATIONAL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ».

Le Conseil National des Télécommunications relève directement de la Secrétairerie d’État des Travaux Publics, Transports et Communications, et comprend les membres suivants : Un Ingénieur, Directeur Technique Un Ingénieur, Directeur Administratif Un Coordonnateur.

Le Directeur Technique doit avoir une expérience suffisante d’au moins 10 ans en matière de Télécommunications. Il a le contrôle général des activités du Conseil et est responsable devant le Secrétaire d’État.

L’Etat Haïtien a le monopole des services de télécommunications. Dans l’exercice de ce privilège, il peut s’adjoindre ou se substituer des personnes civiles ou morales par l’octroi de concessions ou permis d’exploitation.

L’Etat a le droit de restreindre le nombre de concessions ou permis qu’il peut accorder à une seule et même personne.

Les Conventions et accords internationaux des Télécommunications peuvent être appliqués en attendant la promulgation de la loi y afférente.

On adopte comme définitions des services celles qui sont établies ou qui peuvent être établies par les conventions internationales et celles qui figurent dans les différents règlements.

Dans le cadre des lois et règlements relatifs au fonctionnement des banques et institutions financières en Haïti il sera créé des Banques d’Epargne et de logements (BEL) qui seront régies par les dispositions de la présente loi. Les Banques d’Epargne dont la création est autorisée par le Décret du 14 novembre 1980 auront le statut de BANQUES D’EPARGNE ET DE LOGEMENT (BEL) régi par les lois et règlements relatifs au fonctionnement des banques et institutions financières et par les dispositions de la présente Loi.

L'article 8 du décret du 14 Novembre 1980 est ainsi modifié:

Sont considérées comme Banques dfEpargne et de logement toutes banques ayant pour activités principales la mobilisation de l’épargne privée et publique, nationale ou étrangère en vue de l’octroi de prêts hypothécaires à moyen et long terme devant servir à l’acquisition, à la construction ou la restauration d’immeubles à usage résidentiel commercial, industriel et à caractère social. Les Banques d’Epargne et de Logement pourront effectuer toutes autres opérations commerciales et bancaires conformes à leurs attributions principales, ainsi que toutes opérations et investissements de nature à favoriser la satisfaction des besoins immobiliers. Elles pourront également encourager , par des moyens appropriés, toute initiative du secteur privé de nature à améliorer directement ou indirectement la situation du logement et à développer les capacités économiques nationales du secteur de la construction àcette fin, formuler toute proposition aux Organismes compétents de l’Etat.