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Décret supprimant la taxe dite « Taxe d’Apprentissage »

pour la remplacer par une autre taxe dite

« Taxe sur la Masse Salariale »/TMS

Date : 14 Octobre 1988

Journal Officiel Le Moniteur : 1988- # 95

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

RÉPUBLIQUE D’HAÏTI

DÉCRET

LE GOUVERNEMENT MILITAIRE

Prosper AVRIL, Lieutenant-Général

Forces Armées d'Haïti

Président

Vu le Décret du 24 Février 1984 révisant les dispositions du Code du Travail du 12

Septembre 1961;

Vu la loi du 11 Septembre 1985 modifiant le taux de la taxe d'apprentissage;

Vu le Décret du 31 Juillet 1986 créant le Commissariat à la Promotion Nationale et à

l'Administration Publique;

Vu le Décret du 28 Septembre 1987 modifiant les structures organiques de la

Direction Générale des Impôts;

Considérant qu'en raison de la conjoncture économique nationale, il s'avère

nécessaire et opportun de supprimer la taxe dite "taxe d'apprentissage" pour la

remplacer par une autre taxe à calculer sur la masse des salaires versés tant dans le

Secteur Privé que dans le Secteur Public;

Sur le rapport des Ministres de l'Économie et des Finances, des Affaires Sociales;

Et après délibération en Conseil des Ministres;

Article 1 :

Est et demeure supprimée la taxe dite "taxe d'apprentissage" créée par le Décret du 17

Septembre 1973.

Article 2 :

Par le présent Décret, il est institué une taxe dite "Taxe sur la Masse Salariale" (T.M.S.),

calculée au taux de deux pour cent (2%) du montant des salaires, appointements,

émoluments et autres rétributions, payés aux membres du personnel des entreprises

publiques ou privées et de l'Administration Publique en général.

Article 3 :

La Taxe sur la Masse Salariale (T.M.S.) est à la charge exclusive de l'employeur.

Article 4 :

Sont exonérés de la Taxe sur la Masse Salariale : les Ambassades et Consulats, les

Organisations Internationales, les Organismes non gouvernementaux liés à l'État par un

contrat dans lequel il est expressément prévu l'exonération des droits et taxes.

Article 5 :

Tous les contribuables astreints au paiement de la Taxe sur la Masse Salariale sont

obligés entre le 1er et le 10 de chaque mois :

de produire à la Direction Générale des Impôts une déclaration indiquant le

numéro d'immatriculation fiscale de l'entreprise, les nom et prénom, le numéro

DÉCRETE

d'identité fiscale et le montant des salaires, appointements, émoluments et autres

rétributions des membres du personnel.

d'acquitter la Taxe sur la Masse Salariale (T.M.S.)

Article 6 :

Les contribuables qui n'acquittent pas la Taxe sur la Masse Salariale (T.M.S.) dans le

délai imparti à l'article 5 ci-dessus, sont passibles d'une amende fiscale de 10 % par

mois ou fraction de mois de retard jusqu'à concurrence du montant de la taxe.

Article 7 :

Les valeurs provenant de la perception de la Taxe sur la Masse Salariale seront versées

au Trésor Public.

Article 8 :

Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou

dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, qui lui sont

contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Économie et des

Finances, des Affaires Sociales, chacun en ce qui le concerne.

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 14 Octobre 1988, An 185ème de

l'Indépendance.

Par le Président du Gouvernement Militaire :

Prosper AVRIL, Lieutenant-Général FAD’H

Le Ministre de l'Économie et des Finances : Léonce THÉLUSMA

Le Ministre des Affaires Sociales : Arnault GUERRIER

Le Ministre de l'information et de la Coordination: Anthony Virginie SAINT-PIERRE;

Le Ministre de l'intérieur et de la Défense Nationale : Carl DORSAINVIL, Colonel

FAD'H;

Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : Serge Élie CHARLES;

Le Ministre de la Justice : Gilbert AUSTIN,

Le Ministre de la Santé Publique et de la Population: Dr. Serge PINTRO

Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : Ingénieur Franck

PAULTRE

Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :

Agronome Frédéric AGENOR

Le Ministre de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports : Remy ZAMOR

Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : Jean Gérard LOUISIAS

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